La sécurité piscine et la loi française
Cette loi s'applique aux piscines privées à usage collectif ou familial de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré.
Le maître d'ouvrage doit installer un dispositif de sécurité normalisé avant la première mise en eau et à compter du :
  • 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé.
  • 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière doivent également être pourvues d'un tel dispositif.
  • 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes doivent être équipées.
La loi s'appuie sur 4 normes françaises. Les 4 dispositifs de sécurité normalisés sont :
  1. Les barrières et moyens d'accès (NF P90-306)
  2. Les systèmes d'alarme (NF P90-307)
  3. Les couvertures (NF P90-308)
  4. Les abris (NF P90-309)
La barrière de protection doit être construite de façon à empêcher le passage d'enfants de moins de 5 ans par enjambement ou escalade ou par ouverture non intentionnelle des moyens d'accès. Elle doit aussi être sans danger pour tous les utilisateurs, qu'ils soient adultes ou enfants. Les principaux points de sécurité retenus dans la norme :
  • La hauteur minimale entre le point d'appui le plus haut et la partie la plus basse du niveau supérieur de la barrière doit toujours être supérieure ou égale à 1,10 m.
  • Les barreaux ne doivent comporter aucune aspérité en relief.
  • Les bords, les fils métalliques et les pointes, les arêtes et les éléments saillants et les angles ne doivent pas provoquer de risque de blessure, de coupure ou de piqûre.
  • La barrière de protection et son moyen d'accès ne doivent pas blesser les enfants qui chercheraient à les franchir : les risques de coincement doivent être évités.
  • Pour prévenir le risque de déverrouillage par les enfants de moins de 5 ans ou un déverrouillage non intentionnel, le système de déverrouillage doit nécessiter au moins deux actions sur le système pour le libérer. Le système doit pouvoir être manoeuvré sans difficulté par un adulte.
  • La barrière, les poteaux et les moyens d'accès doivent résister aux chocs équivalant à un poids de 50 Kg.
Les matériaux pris en compte dans la norme sont le bois, les métaux, le plastique, le verre, les textiles et les treillis plastiques. Ces deux derniers doivent résister à la déchirure et avoir une certaine tenue au froid.
Actuellement, seuls sont concernés les systèmes d'alarmes comportant une détection périmétrique et/ou d'immersion. Ces systèmes sont des appareils destinés à la sauvegarde de la vie humaine par détection de toute intrusion, chute ou immersion. Ils doivent donc pouvoir fonctionner 24h sur 24 quelles que soient les conditions atmosphériques, dans les limites précisées par la norme pour chaque type de produits. Ils doivent résister à une chaleur sèche de 70°C et au froid à - 25°C. Toutes les commandes d'activation et de désactivation doivent, soit pouvoir être mises hors de portée des enfants de moins de 5 ans (dispositif de télécommande, clé), soit être sécurisées. Les systèmes doivent nécessiter au moins deux actions consécutives ou séparées mais simultanées. Par ailleurs, tous les systèmes de détection doivent disposer d'une sirène intégrée au système ou d'une sirène déportée par liaison filaire. Les principaux points de sécurité retenus dans la norme :
  • Le système de détection périmétrique doit détecter tout franchissement du périmètre de protection par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'avertissement d'alerte audible.
  • Le système de détection d'immersion doit quand à lui détecter et déclencher un dispositif d'avertissement d'alerte, dans 3 cas :
    • immersion d'un très jeune enfant, à partir de 6 Kg, tombant dans l'eau à partir de la margelle.
    • immersion d'un enfant, à partir de 8 Kg, tombant d'une marche ou d'un échelon,
    • immersion d'un enfant, à partir de 8 Kg, pénétrant par une pente douce inclinée à 30%.
  • Le détecteur ne doit pas se déclencher de façon intempestive. Par exemple, en cas de pluie, de mise en marche du robot de nettoyage, du passage d'un oiseau, de vent, aucun déclenchement du système ne doit être observé.
La couverture de sécurité doit être construite de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de 5 ans. Elle ne doit pas blesser les enfants qui chercheraient à la manipuler ou à la franchir : les risques de coupure, piqûre, cisaillement, coincement, suffocation et étranglement doivent être évités. Les bords ne doivent pas être considérés comme coupants et les pointes ne doivent pas être considérées comme acérées. Les principaux points de sécurité retenus dans la norme :
  • Un jeune enfant ne doit pas pouvoir passer sous la couverture, ni s'enfoncer en marchant dessus. D'ailleurs, les couvertures doivent résister au franchissement d'un adulte de 100 Kg sans que l'on constate ni déchirure, ni désolidarisation des systèmes de fixation.
  • Après avoir subi un choc d'un poids de 50 Kg, le dispositif d'ancrage sur la plage, ne doit pas être détérioré. Par ailleurs, les systèmes d'ancrage ne doivent pas être source de blessure pour les enfants. A cette fin pour ne pas faire trébucher et chuter un enfant qui se déplace sur la plage, et blesser un enfant qui tombe de sa hauteur sur le dispositif d'ancrage, le dispositif d'ancrage fixe ne doit pas dépasser plus de 25 mm au-dessus de la plage.
  • D'une manière générale, les matériaux constitutifs de la couverture, les systèmes d'ancrage et les systèmes de fixation doivent être conformes aux normes françaises et européennes en vigueur.
Les familles de couvertures couvertes par la norme :
  • les couvertures à barre
  • les volets automatiques ou manuels (immergés, hors sol ou enterrés), aux fonds mobiles rigides et aux couvertures submersibles
  • les couvertures de type cloche
  • les systèmes motorisés
  • les systèmes manuels
  • les autres types de couvertures
Sont exclues les couvertures destinées uniquement à la protection de l'eau (bâche à bulles seules, bâches flottantes,...).
L'abri doit être construit de façon à empêcher l'intrusion d'un jeune enfant par enjambement, escalade ou par ouverture des moyens d'accès. Une fois l'abri entièrement et convenablement fermé, le bassin doit devenir inaccessible sur tout le périmètre y compris les parties adossées ou accolées lorsqu'il y en a. L'abri ne doit pas comporter d'éléments de nature à blesser les enfants qui cherchent à l'ouvrir : les risques de coupure, piqûre, cisaillement, coincement, suffocation et étranglement doivent être évités. Pour permettre son ouverture, sans risque par les utilisateurs plus âgés, l'abri doit comporter un moyen d'accès à l'épreuve des enfants de moins de 5 ans et être sans danger pour tous les utilisateurs, qu'ils soient adultes ou enfants. Les principaux points de sécurité retenus dans la norme :
  • Lorsque l'abri comporte des éléments mobiles dont le déplacement permet l'accès à la piscine, ces éléments doivent comporter un système de blocage à l'épreuve des enfants. Tous les systèmes d'accès au bassin (portes, trappes, fenêtre, paroi coulissante,...) doivent avoir un système de verrouillage sécurisé.
  • Les exigences de la norme portent sur des abris faits de différents matériaux : bois, métaux, plastiques, verres.
  • Les structures légères et les vérandas doivent résister au minimum à un vent de 100 Km/h et à un poids de neige de 45 Kg au m².