Faut-il un permis de construire pour ma future piscine ?
Le dépôt d'un permis de construire n'est pas toujours obligatoire. Il dépend des dimensions de la piscine que vous souhaitez. Une simple déclaration de travaux suffit dans la plupart des cas. Le permis de construire est nécessaire pour:
  • Une piscine d'intérieur
  • Une piscine couverte (avec abri > à 20 m2)
  • Une piscine extérieure > à 100 m2
La déclaration préalable de travaux
Il s'agit d'une autorisation administrative qui constate qu'un projet est conforme:
  • aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé...),
  • aux règles d'urbanisme nationales,
  • aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...

1) Le dossier

La plupart des villes sont très exigeantes sur l'intégration des piscines et constructions annexes dans l'environnement : couleur du revêtement ou des plages par exemple.
Renseignez-vous auprès de votre mairie pour bien connaître toutes les contraintes liées à l'intégration de votre piscine dans son environnement. Vous vous éviterez ainsi un refus lié à un simple détail.

Dans tous les cas, vous devez fournir les pièces suivantes :
  • Le formulaire CERFA n°10073*01 d'autorisation de construire.

  • Un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000 permettant de localiser le terrain, notamment par rapport aux voies (le plan du tableau d'assemblage cadastral ou une IGN peut être utilisé).

  • Un plan de masse de la construction coté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500, faisant notamment apparaître les distances de la construction par rapport aux limites séparatives et aux autres implantations situées sur le terrain.

  • Selon les mairies et leur PLU, vous devrez fournir des éléments complémentaires (des photographies du lieu d'implantation par exemple ou une vue en coupe de votre bassin).
Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA n°10073*01 ainsi que sa notice.

2) La procédure

  • Dépôt: le dossier doit être soit déposé à la mairie contre décharge, soit envoyé au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.

  • Affichage en mairie: dans les 8 jours suivant le dépôt avec indication de la date à partir de laquelle les travaux peuvent commencer en l'absence d'opposition.

  • Décision: dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet, l'autorité compétente (le maire ou le préfet) peut faire connaître par un avis motivé qu'elle s'oppose à votre projet ou qu'elle lui impose certaines prescriptions.

  • Accord: l'absence d'opposition dans le délai d'instruction vaut accord sur le projet et les travaux peuvent être entrepris.

  • Annonce: vous devez afficher sur votre terrain la mention de l'absence d'opposition ou de la notification de prescriptions dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés et pendant au moins deux mois.

  • Validité: les travaux doivent être entrepris dans un délai de deux ans à compter de la date de l'absence d'opposition et ne peuvent être interrompus pendant plus d'un an. A défaut, les effets de la déclaration deviennent caducs.
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